Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Délégation de service public eau et assainissement » mises à disposition de la fonction publique. Eaufrance, le service public d’information sur l’eau et les milieux aquatiques estime, dans un rapport remis en septembre 2016, à 23 688, le nombre des collectivités chargées des 34 714 services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Le report du transfert de la compétence Eau et assainissement au 1 er janvier 2026 est en effet élargi. La commune / l’établissement public peut assurer le service : endobj o Les budgets principaux et annexes, les états de la dette et états de l’actif associés à la compétence, les tarifs, doivent être recueillis. Compétences eau et assainissement : assouplissement des conditions du transfert. Toutefois : Par ailleurs, le service de distribution d’eau et le service d’assainissement constituent deux activités distinctes qui sont retracées chacune dans un budget distinct. Cette disposition sera désormais permise pour les communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. 1 Le calendrier de la Loi NOTRE et ses impacts institutionnels. Un document détaillé sur l'article 14 (eau et assainissement) de la loi Engagement et … En outre, à l’issue de la saisie des données, la commune peut éditer un RPQS pré-renseigné. Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d’assainissement destinés notamment à l'information des usagers Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Le maire d'une commune ou le président d'un EPCI qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT RÉUNION D’INFORMATION 20 SEPTEMBRE 2016. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une délégation de service public. Eléments clés de la délégation de gestion dans le secteur Eau et Assainissement III.1. L’engagement de Loire Forez agglomération : sécuriser la ressource, garantir la qualité du réseau et de l’eau distribuée chez les usagers. Le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent. La loi instaure un régime de délégation conventionnelle pour les compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU (art.L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT modifiés par l’article 14 de la loi Engagement et Proximité) au profit : … Délégation de service public La délégation, c'est quoi ? Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Un guide et une note juridique complète ont été En amont de l’exercice de la compétence assainissement, les communes ou les EPCI délimitent : les zones relevant de l'assainissement collectif ; les zones relevant de l'assainissement non collectif ; les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d’eau et l'assainissement. décidé d’anticiper cette prise de compétence eau et assainissement, au 1er janvier 2018. SOMMAIRE 6INTRO 14 Vers une politique intégrée de l’eau à l’échelle communautaire 16 FOCUS Réussir la prise de compétence PARTIE 1 20 Connaître son patrimoine et en penser la gestion PARTIE 2 30 Adapter la gestion des services au projet de territoire PARTIE 3 36 Financer ses services d’eau potable et d’assainissement PARTIE 4 Partager la démarche de prise de compétence 3 L’article L. 2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. C’est un acte administratif, composé d'un ensemble de dispositions à caractère réglementaire. Depuis le 1er janvier 2020, REDON Agglomération a repris la compétence "Eau et Assainissement", rendue obligatoire auprès des Communautés d'Agglomérations dans le cadre de la loi NOTRe (loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015. Cet observatoire est un outil de pilotage destiné aux communes et à leurs groupements, permettant de suivre l’évolution de leurs services d’une année sur l’autre, et de comparer leurs performances avec d'autres services. Compétence eau potable. Toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation, à l’exception des consommations d’eau des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public. Tableau de répartition des compétences - Eau et assainissement, Portail d'information relatif à l'assainissement collectif du ministère de la transition écologique et solidaire, Les compétences obligatoires des communes, Les compétences facultatives des communes en matière d’assainissement non collectif, La mise en œuvre des services publics d’eau et d’assainissement, Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement, Le descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement, La possibilité de verser une subvention au fonds de solidarité pour le logement (FSL), Le financement des services publics d’eau et d’assainissement, L’exercice intercommunal des compétences "eau et assainissement". L’article L. 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. La part proportionnelle est déterminée en fonction du volume réellement consommé par l’abonné, soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif. Délégation conventionnelle des compétences. Ce rapport est présenté au plus tard six mois après la clôture de l’exercice concerné. Il s’agit d’une base de données nationale des prix de l’eau et des performances des services publics d’eau et d’assainissement alimentée par les collectivités après contrôle et validation par les services de l'État. La commune / l’établissement public peut assurer le service : Toutefois, les discriminations tarifaires entre résidents permanents et résidents secondaires sont jugées illégales, dès lors qu’elles ne trouvent leur justification ni dans la différence de situation existant entre ces deux catégories d'usagers ni dans aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. sur l’évolution des compétences eau, assainissement et milieux Thème Questions Réponses apportées GEMAPI gouvernance Lors de la délégation de la compétence d’un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) vers un EPTB ou un syndicat, leurs statuts peuvent-ils clarifier le contenu des missions sachant que les 4 items constitutifs de la Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre (régime de déclaration auprès du maire de la commune. Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement, Mme ROUSSOT précise que l’excédent du budget assainissement de PARCEY transféré, serait utilisé uniquement pour des travaux concernant la commune. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. Oui, dans la mesure où le report au 1er janvier 2026 ne compromet pas la mise en œuvre par Transfert de compétences eau et assainissement Impacts du transfert du fait du changement du seuil de population de référence : la fin de tout recours au budget général (actuellement admis pour les communes < 500 hab.) La commune ou l’EPCI peut exploiter le service en régie, c’est-à-dire le gérer directement par ses propres moyens en personnel et en matériel, et passer, le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour l’exécution du service. Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé (décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable). La commune devait établir avant la fin de l’année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable, qui est intégré au schéma de distribution d’eau potable. Les services publics d’eau et d’assainissement peuvent attribuer une subvention au FSL afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d’eau ou des charges collectives, dans la limite de 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues. Article R. 2224-19-2 et suivants du CGCT. Surveille, entretient et maintient en état de fonctionnement le réseau d'assainissement et de distribution d'eau potable (canalisation, ouvrages sous voirie, station de relèvement, de pompage) selon les règles de salubrité et d'hygiène publique. SOMMAIRE 6INTRO 14 Vers une politique intégrée de l’eau à l’échelle communautaire 16 FOCUS Réussir la prise de compétence PARTIE 1 20 Connaître son patrimoine et en penser la gestion PARTIE 2 30 Adapter la gestion des services au projet de territoire PARTIE 3 36 Financer ses services d’eau potable et d’assainissement PARTIE 4 Partager la démarche de prise de compétence 3 Cette demande et j'ai le plaisir de vous informer que le Conseil communautaire du six février a voté à l'unanimité et je la remercie chaleureusement la délégation de la compétence eau et assainissement à la commune de praline. Un nouveau service de l’eau potable est donc en place. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. La CGST (Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez) a choisi d’intégrer la compétence eau potable au 1er janvier 2018 et la compétence assainissement, incluant l’assainissement collectif, l’ANC et les eaux pluviales, au 1er janvier 2019 (la compétence ANC ayant déjà intégré le giron de la CCGST le 1er juillet 2015). avec pour l’essentiel les correctifs à la loi, déjà corrective, n° 2018-702 du 3 août 2018… Et donc avec des changements importants à quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2020 : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permettait un report au 1 er janvier 2026 du transfert de ces compétences si, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. "Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires". A partir du 1er janvier 2020 la Communauté d’Agglomération exercera la compétence Eau et Assainissement. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. En matière d’assainissement non collectif, les communes peuvent, à titre facultatif et sur demande du propriétaire, assurer l’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation. Il s’agit d’établir : - les dérogations liées à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ; domestiques dans le réseau public de collecte (art. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d'eau et d'assainissement. I La compétence « eau » : les contours du service public d’eau potable Le service public d’eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial 1 , défini comme « tout service Enjeux de la délégation de gestion des services d’eau potable et d’assainissement à Madagascar III. endobj Article L. 1411-1 et suivants et articles L. 2224-11-3 et suivants du CGCT. Compétence eau et d’assainissement Au 1 er janvier 2020 , les services d’eau et d’assainissement sont gérés en délégation de service public confiée à VEOLIA, ce qui implique que la facturation sera aussi assurée par VEOLIA. Toutefois, les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique de ces services s’ils sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Par ailleurs, à défaut de l'information de la part du service, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation anormale. Ces descriptifs doivent être régulièrement mis à jour. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT RÉUNION D’INFORMATION 20 SEPTEMBRE 2016. Les recettes générées pour l’activité devant en couvrir les dépenses, aucune subvention du budget général de la commune ne doit venir abonder le service (article L. 2224-1 et suivants et article L. 2224-12-3 du CGCT). L’article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable. Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent institue la redevance pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif. Il s’agit d’établir : - les dérogations liées à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ; domestiques dans le réseau public de collecte (art. La Commission paritaire a rétabli le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, avec des assouplissements, dans le cadre des discussions du projet de loi engagement et proximité. Sur l’eau et l’assainissement, cela se traduirait par une nouvelle nouvelle nouvelle loi pour corriger la loi NOTRe…. Cadre officiel III.1.1. Oui, dans la mesure où le report au 1er janvier 2026 ne compromet pas la mise en œuvre par Article D. 2224-5-1 du CGCT et articles D213-48-14-1, D213-74-1 et D213-75 du code de l’environnement. I La compétence « eau » : les contours du service public d’eau potable Le service public d’eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial 1 , défini comme « tout service La difficulté propre à la compétence « Eau » et « assainissement » est la Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire ; La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Zoom sur les dispositions retenues. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Délégation de service public eau et assainissement » mises à disposition de la fonction publique. <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Cette évolution a été menée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, chargée de la compétence eau/assainissement, et la Ville des Pennes-Mirabeau n'y a pas été associée. L 1331-10 du Code de la santé publique). La compétence s’exerce du captage de l’eau dans les nappes phréatiques jusqu’à son rejet dans le milieu naturel après transport, utilisation par les consommateurs, puis épuration. Dans la continuité de la délégation de compétence précédente dont le service a été mis en place le 1er septembre 2011, cette délégation de compétence s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’offre de transport et de mieux répondre aux attentes des usagers. La majorité des collectivités a la responsabilité d’une compétence unique (eau potable ou assainissement collectif ou assainissement non collectif). Les transferts des compétences eau et assai nissement en 10 questions Comme pour toute compétence, le transfert de l’eau potable et de l’assainissement s’inscrit dans le cadre général des transferts de compétences des communes aux communautés, mais présente certaines spécificités. <> Des compétences eau et assainissement qui ne sont plus « fractionnables » : la loi NOTRe prévoit désormais que les transferts des compétences eau et assainissement se feront par bloc et ne seront plus fractionnables. o Point de vigilance: Le principe posé est celui du financement des S.P.I.C. x��]�n$Gr�0��7�����2 a i�Y����]>H{h��q$�"�����2{\��8��j�2��:Z+{G�è�����|���ns���->�������֗���~����7~��߭�~����]�6�۷z�q���������-������^�z��,�Yv~����Wf����E0i���]|wCP��S�����U���K��~����g��ϋ������p>c�~i����#ȟ_��C �w�d�ºe�_���b��[L����r� ��۴�� �K�&EL�qq�Y|}���΋/��C�����"KK�B�� �}�����ǘ"a�-&'ar���KG����~�)H��hvfiƈ"�q2�~�hX������-va. Cette compétence comprend : Au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ». L’eau est une compétence obligatoire des métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et des communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT) et une compétence optionnelle des communautés d’agglomération (article L. 5216-5du CGCT). En outre, un exemplaire est adressé au préfet, pour information. 2. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. compétences « eau » et « assainissement » (v. annexe). EN FRANCE EN 2012 UN SERVICE D’EAU POTABLE AVANT LA RÉFORME Communal (à plus de 70 %, représentant moins de 30 % de la population) Pour les communes opposées au transfert obligatoire des competences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,... 6 Déc 2018 - Réf: CW39149 Le transfert de la compétence "assainissement" aux intercommunalités Délégation du service public Le service des eaux a repris les contrats de la SAUR lors du transfert de compétence en 2018, pour 4 communes sur le territoire de la vallée de l’Hérault : La Boissière, Argelliers, Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle. Cadre politique et stratégique de la gestion de l’eau et de l’assainissement III.1.2. Articles L. 2224-7-1, L. 2224-8 et D. 2224-5-1 du CGCT. Contexte Une politiue gloale de l’eau stutuée à l’éhelle inte ommunale • Loi Maptam (27/01/2014) : compétence GEMAPI à titre obligatoire au 01/01/2018 aux Communautés et Métropoles • Loi NOTRe (07/08/2015) : transfert des compétences eau potable et assainissement aux Communautés de Communes et Communautés sur l’évolution des compétences eau, assainissement et milieux Thème Questions Réponses apportées GEMAPI gouvernance Lors de la délégation de la compétence d’un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) vers un EPTB ou un syndicat, leurs statuts peuvent-ils clarifier le contenu des missions sachant que les 4 items constitutifs de la Le III bis de l’article L. 2224-12-4 prévoit que le service d'eau potable informe l'occupant d'un local d'habitation de l’augmentation anormale du volume d'eau consommé. La compétence Eau et Assainissement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1 er janvier 2020. Le règlement du service régit les relations entre les différents acteurs du service public de l’eau ou de l’assainissement, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables. Délégation conventionnelle des compétences. Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, portail de l'observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, l’arrêté interministériel du 6 août 2007, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics, Ministère de la Cohésion des territoires. il existe trois exceptions, vérifiées de façon stricte par le juge, comme celle visant à éviter une augmentation excessive des tarifs liée à la réalisation d’investissements massifs ; cette règle ne s’applique pas aux services d’eau et d’assainissement des communes de moins de 3 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants. Une étude va être réalisée en 2018 pour définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d’un transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté d’Agglomération. L’article L. 2224-7-1 du CGCT précise que « les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées ». Par ailleurs, les différenciations tarifaires par catégories d’usagers sont admises dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d’égalité des usagers devant le service public (différence de situation ou motif d’intérêt général). A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée. Dans les années 2000, de nombreux rapports de la Cour des Comptes ou du Conseil d’État ont souligné la complexité de l’organisation des services d’eau potable et d’assainissement et leur hétérogénéité. Le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans les années 2000, de nombreux rapports de la Cour des Comptes ou du Conseil d’État ont souligné la complexité de l’organisation des services d’eau potable et d’assainissement et leur hétérogénéité. En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, et 40 % pour les communes touristiques. La part fixe, facultative, correspond aux charges fixes du service et aux caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. II. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Il s’agit d’inciter la commune à adopter une gestion patrimoniale des réseaux, et notamment de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution. La loi instaure un régime de délégation conventionnelle pour les compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU (art.L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT modifiés par l’article 14 de la loi Engagement et Proximité) au profit : … Le périmètre de chaque compétence 2 ... délégation de gestion. La compétence Eau et Assainissement. Articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à D. 2224-5 du CGCT. Les communautés de communes peuvent choisir à titre optionnel d’exercer "tout ou partie de l’assainissement" (article L. 5214-16 du CGCT), contrairement aux communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée qui sont pour leur part tenues d’exercer intégralement l’assainissement collectif et non collectif lorsque ce bloc de compétences est choisi à titre optionnel (article L. 5214-23-1 du CGCT). Le mode de gestion du service de l’eau a … compétences « eau » et « assainissement » (v. annexe). Par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence obligatoire de l'eau et de l'assainissement, dévolue à la commune, sera transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir de 2020. La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle (compétence obligatoire de la commune) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien des installations (compétence facultative de la commune). Sur l’eau et l’assainissement, cela se traduirait par une nouvelle nouvelle nouvelle loi pour corriger la loi NOTRe…. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Délégation de service public La délégation, c'est quoi ? 4 0 obj La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » prévoit qu’au 1 er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, des compétences « eau » et « assainissement ». La gestion des services eau potable et assainissement relève de la compétence des communes. 1 Le calendrier de la Loi NOTRE et ses impacts institutionnels. Celles-ci peuvent se regrouper en établissement public pour l’organisation de ces services. La loi NOTRé définit les compétences Eau et Assainissement comme des compétences obligatoires pour les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. avec pour l’essentiel les correctifs à la loi, déjà corrective, n° 2018-702 du 3 août 2018… Et donc avec des changements importants à quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2020 :