: lorsque le chan - gement envisagé n’entre pas dans le champ d’application des procédures de révision et de modification ainsi qu’en cas : • Soit de rectification d’une erreur matérielle ; • Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art. Dossiers d’approbation; ... Accueil > Documents d’Urbanisme > Modification simplifiée du PLUI de l’Hesdinois (erreur matérielle) Modification simplifiée du PLUI de l’Hesdinois (erreur matérielle) Dernier ajout : 30 septembre 2019. la modification simplifiée du PLU de la commune de PETIT-MARS approuvé le 29 mars 2013 afin de rectifier une erreur matérielle concernant le plan de zonage sur le secteur de « La Riotelière ». La commune de Saint-Barthélemy-de-Vals a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU par arrêté du Maire n°176/2015 en date du 27 novembre 2015. %PDF-1.7 %���� Une procédure de modification simplifiée du PLU est en cours pour corriger cette anomalie. Considérant la nécessité de rectifier une erreur matérielle liée à la modification simplifiée n° 1 approuvée le 5 novembre 2013 ; Considérant que l’ensem le des modifiations apportées ne sont pas de nature à : - hanger les orientations du Projet d’Aménagement et … H40Jt@ĠkX�dˀ)�`tS�`J $�� � ą0�D ���,��d?� 0`���*��0)0�0�19Z-V��r!b� Page 1 sur 7. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de réaliser des statistiques de visites. Cette modification a pour objet la modification du règlement graphique du PLU, suite à une erreur matérielle afin de permettre l’extension de l’entreprise Bonnel. 223 0 obj <>stream Après modification de ces ����G)dQ�>�_�!^h��M��,�K�OΒ^��'�q:Ȏ��Ut������?Y�����K�z!+�v!k�n!ȡ�wtt�tZ��t�=�1�3��Ǧ�����&�;ͳ���c����QiB>��}|��&9���u�a��f��>�Ɇ��9s�''Y1���M�F�`��]|K��l��>�� G��G��K�Yrv�>��|���M��w�^����a? Plus précisément, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la circonstance que : Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. 2 Correction d’une erreur matérielle Contexte et situation L.151-28 c.urb : h�b```f``�d`e`�� ̀ �,l@�q��YDA�)��)_Sa��(��?+E�``��w��O��̫T�O+��)_}j͞w�΂Ma\��~�l���J6'��H26;���W��I�Q���U�u�N~_��\ر�^���u]����l�nS�}� d̊XXs�q��Sk$�j��s8}ɂ�U K6��/�8 1¨}��Y�����:��! Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ». modification défini par l’article L.123-13-1 du code de l’urbanisme. L’artile L.153-47 détaille ensuite le déroulement de la procédure de la modification simplifiée : Elle porte sur : La modification des limites du secteur U pour erreur matérielle (modification mineure consistant à corriger la délimitation de la zone urbaine aux abords ouest du village). Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Uanisme – Notice de Présentation Page 18/23 CORRECTION D’UN ERREUR MATÉRIELLE La modification simplifiée du PLU de Survilliers vise à corriger une erreur commise dans la rédaction du règlement de la zone 1AUX à l’article 2. modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L 123-13 peut être utilisée pour : −rectifier une erreur matérielle −augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol , le coefficient d'occupation des sols (COS) ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les Notice explicative de la modification simplifiée n°1 du PLU de Villiers-sur-Marne – Novembre 2015 5/11 La modification simplifiée peut être utilisée pour (C. Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. Cette modification devait s’analyser, en l’espèce, en une simple rectification d’une erreur matérielle dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que la Commune n’avait, en aucun cas, entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l’exploitation des carrières existant dans la zone Nc, y compris les activités qualifiées de  » connexes  » à cette exploitation, et que l’absence, dans le règlement du PLU, de la référence à ces activités procédait d’une simple omission. La présente modification simplifiée du PLU vise donc à : - Rectifier une erreur matérielle sur le classement d’une parcelle du camping Les Mouettes - Rectifier une erreur matérielle sur l’emprise de l’Emplacement Réservé n°20 rue Galissonnière. : lorsque le chan - gement envisagé n’entre pas dans le champ d’application des procédures de révision et de modification ainsi qu’en cas : • Soit de rectification d’une erreur matérielle ; • Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art. Erreur matérielle dans un PLU. Une procédure de modification simplifiée doit être menée pour rectifier cette erreur matérielle. d’autre part, le projet d’aménagement et de développement durable retient comme première orientation le maintien des entreprises présentes. h��Xko�X�+�{�|ߏU����&M6�m�(\⥬xD���g�y����H+�r����ϙ9��q&�d2�)��k��@o�� > Modification simplifiée(art. La procédure de modification simplifiée peut notamment être engagée lorsque le projet de modification a uniquement pour objet de rectifier une erreur matérielle détectée dans le PLU (C. L.153-45 à 48 c.urb.) %%EOF Dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable. endstream endobj startxref Retifiation d’une erreur matérielle : supprimer des espaces boisés classés sur le plan de zonage de la ommune d’Evin-Malmaison La procédure correspondante est donc la modification simplifiée, sans enquête publique. Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une … La présente procédure vise à rectifier une erreur matérielle en modifiant le classement d’une partie de la parcelle ZH0096, … PLU de Buire le Sec. La modification simplifiée du PLU vise aujourd’hui à corriger une erreur matérielle et à préciser un terme technique dans le glossaire de l’urbanisme (annexe du PLU) : - La rectification de la dénomination de la zone d’activités d’Eybrail – du Theil, initialement déterminée dans le règlement graphique en « UXa ». B. PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE : La modification simplifiée du PLU répond aux objectifs suivants : 1) Harmoniser les règles applicables au lotissement du Clos du Papillon. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Pour mémoire, l’article L. 123-13-3 (devenu L. 153-45) du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au moment des faits prévoit la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du PLU, notamment « lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ». - lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. commune a identifié une erreur de zonage sur la parcelle CL 8 secteur de l'Yser survenue lors de la précédente révision générale du PLU. L. 153-45). We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. 1.1 Objet de la modification simplifiée du PLU Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Louvres a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 24 janvier 2014. h�bbd```b``�"A$�~�&"���E&��k�$7�?fW�I�=DۀH�H)�l�d�\"��z�@$�5ɧ �����: R�H$�X�q)0D�ՁU�� ��� ���q���L5� R�� 200 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<4A4A82FBBF6870E98E44BBE9B6EEBCBF>]/Index[169 55]/Info 168 0 R/Length 142/Prev 1451502/Root 170 0 R/Size 224/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream urb., art. La présente modification simplifiée doit permettre à la Municipalité d’apporter dans un premier temps des modifications suite à une erreur matérielle qui a été relevée sur le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. La présente modification simplifiée doit permettre à la Municipalité d’apporter dans un premier temps des modifications suite à une erreur matérielle qui a été relevée sur le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. Cette eeu s’est poduite los de l’laoatio v du dou ue vt d’u aise de la commune. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364. 4 4 L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 RÉPARATION D’U N E E R R EUR MATÉRIELLE SUR LE RÈGLEMENT – DOCUMENT GRAPHIQUE À L’HO M O I S Lors de l’élaboration du PLU, la parcelle ZK131 d’une superficie de 184 m² à l’Homois a été intégrée à la zone A correspondant à l’exclusion d’une exploitation viticole existante de la zone UA. Dossier d’approbation. Page 1 sur 7. PLU : modification simplifiée (dernière étape) La modification simplifiée porte sur la rectification d’une erreur matérielle (intégrer l’oubli de reporter les éléments issus de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de réalisation des travaux d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Les … Conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, cette modification peut être réalisée par la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du document d’urbanisme. Cette modification a pour objet la modification du règlement graphique du PLU, suite à une erreur matérielle afin de permettre l’extension de l’entreprise Bonnel. Article L153-46 « Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Le PLU opposable a dû en effet faire l’objet de certaines adaptation en vue de : Modifier la limite de la zone Nm du moto-cross (correction d’une erreur matérielle, Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ». Dès lors que le rapport de présentation du PLU est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage. You also have the option to opt-out of these cookies. 158, I, 6°) : - Rectifier une erreur matérielle ; La rocade nord-est de Fougères a été déclarée d'utilité publique le 20 mars 2001. Cette eeu s’est poduite los de l’laoatio v du dou ue vt d’u aise de la commune. Élaboration du PLU " 29 septembre 2015 Objet de la procédure Cette nouvelle procédure de modification est engagée pour : - Corriger une erreur matérielle sur le repérage des bâtiments remarquables, - Réduire l’emplacement réservé n°10 prévu sur le site de la gare. Arrêté du maire lançant la procédure. Modification simplifiée du PLU - correction d’une erreur matérielle Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. Mais que recouvre la notion d'erreur matérielle ? Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. droits à construire prévus à l'article L151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Champ d’application (art. {{widget type="EL\AddCategoryLinkWidget\ Élaboration Modèle pour l’élaboration d’un PLUi (format pdf - 318.1 ko - 05/02/2019) Notice pour l’élaboration d’un PLUi/PLU(format pdf - 217.2 ko - 05/02/2019) Révision Modèle de révision d’un PLUi (format pdf - 312.2 ko - 14/02/2020) Notice de révision d’un PLUi/PLU(format pdf - 224.5 ko - 14/02/2020) Révision allégée Modèle pour révision allégée d’un PLUi (format pdf - 281.6 ko - 14/02/2020) Notice pour la révision allégée d’un PLUi/PLU(format pdf - 128 ko - 14/02/2020) Mo… Conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de ROQUETOIRE. ... Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune, afin de modifier ces 3 points spécifiques. d’une part, le rapport de présentation mentionnait à plusieurs reprises l’existence d’une carrière et d’installations de traitements des minéraux, de même que l’importance économique et sociale de la société qui les exploite. (25/11/2016) Date de mise en ligne : 25/11/2016. Le dossier relatif à cette procédure est téléchargeable sur cette page, et … Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage. Rubrique : Actualités Juridiques Métiers : Secrétaires de maire La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue … modification défini par l’article L.123-13-1 du code de l’urbanisme. Dès lors, son classement en zone ZN résulte d’une erreur matérielle de zonage. L.153-45 à 48 c.urb.) ... Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune, afin de modifier ces 3 points spécifiques. Il résulte de l’article L.123-3-3 du Code de l’urbanisme que : En l’espèce, la Commune avait eu recours à une telle procédure afin de modifier le règlement de la zone Nc pour y autoriser explicitement, notamment « les équipements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation de carrières et aux activités connexes » ainsi que les installations classées soumises à autorisation. L 123-13-3 du CU) : La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application. Cette modification simplifiée consiste en la rectification d'une erreur matérielle. endstream endobj 170 0 obj <> endobj 171 0 obj <> endobj 172 0 obj <>stream L.151-28 c.urb : Modification simplifiée du PLU - correction d’une erreur matérielle. LeffArmor communauté a approuvé le PLU deTréguidel par délibération, le 4juillet 2018. Modification simplifiée d’un PLU et erreur matérielle 14 février 2020 | Urbanisme & aménagement , VEILLE JURIDIQUE Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. La présente modification simplifiée vise à rectifier une erreur matérielle sur le règlement graphique et les OAP (orientation d'aménagement et de programmation). procédure simplifiée. 14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE. L. 123-13-3, I, mod. Ces premières indications ne sont qu’indicatives. En application de l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, la procédure de modification 3) Suppression d'un emplacement réservé. urb., art. Une modification du Plan local d'urbanisme (Plu) pour erreur matérielle est prévue. 169 0 obj <> endobj - lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. III OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. modification simplifiée d'un POS ou PLU. En effet, les rectifications d’erreurs matérielles peuvent se faire rapidement et simplement lors d’une procédure de modification simplifiée du PLU. 2) Adapter la règle relative aux garages en limites de propriété en UDq. PROCÉDURE : 1. > Modification simplifiée(art. These cookies do not store any personal information. Après modification de ces 1. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. �eV�Ok��FR`XJ�&p�������K`_n���LIg!8�9��z����cgə�d��X�iWf�n���ӧ���ӜF�qD�dOX�:�NrL����l����x�BV�p��� �-< ��\; V��O(Ȓ��y;����u?İ蜓�-��`��s�`����5�Z�XZ�|�� �)b*+@� Dn ��N • Rectification d'une erreur matérielle • Modifications autres que majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan diminution des possibilités de construire réduction de la surface d'une … These cookies will be stored in your browser only with your consent. la modification simplifiée du PLU de la commune de PETIT-MARS approuvé le 29 mars 2013 afin de rectifier une erreur matérielle concernant le plan de zonage sur le secteur de « La Riotelière ». La procédure de modification du PLU a été initiée afin de corriger une erreur matérielle est terminée. ... erreur matérielle dans la notice explicative qui est corrigée dans le présent dossier d’approbation. 0 Enfin, l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme, qui définit le champ d’application de la procédure de modification simplifiée, prévoit explicitement le cas de la rectification d’une erreur matérielle. Avis de mise à disposition : Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme Une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU) a été initiée afin de corriger une erreur matérielle figurant au plan de zonage et au tableau […] )��d0�XC��2}*LƆ��g�7̪(�Ŝ(NDے���c>�%������4�R��tҟ>'���L��d���p6�[����k=\t��t18I�_>�dS��ƭ,L�A�w�PK. Enfin, l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme, qui définit le champ d’application de la procédure de modification simplifiée, prévoit explicitement le cas de la rectification d’une erreur matérielle. III OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE L’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme, aujourd’hui repris à l’article L. 153-45 du même code, prévoit une procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme, notamment lorsque « elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ».